Statuts du Comité d'Intérêt de Quartier Callelongue-Marseilleveyre
               


Article 1 - DÉNOMINATION
        Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi de 1901 ayant pour dénomination :
« Comité d'intérêt de quartier Callelongue- Marseilleveyre »

  Article 2 - OBJET
        Cette association a pour but la défense et la promotion du quartier et de ses habitants, et plus spécifiquement la défense du cadre de vie et des intérêts généraux des habitants du quartier, la défense et le maintien des sites et de la qualité de la vie, le respect d'un urbanisme à visage humain, la représentation et la défense des intérêts généraux patrimoniaux ou moraux de ses habitants, et ce par tous moyens légaux, y compris judiciaires.

  Article 3 - SIÈGE SOCIAL
      Le siège social est fixé à :
Calanque de Callelongue, avenue des Pébrons 13008 MARSEILLE.
Il pourra être transféré par simple décision du Bureau, sous réserve de ratification par la plus prochaine Assemblée Générale.

  Article 4 - LES MEMBRES
  L’Association est composée de :
membres d'honneur ;
membres bienfaiteurs ;
 membres actifs.
      Sont membres d'honneur, ceux qui auront rendu des services reconnus à l'association et qui auront été admis par un vote unanime du bureau ;
      Sont membres bienfaiteurs ceux qui auront versé un don et une cotisation spécifique fixée chaque année par décision du bureau ;
      Sont membres actifs ceux qui auront payé la cotisation de base déterminée chaque année par décision du bureau.

  Article 5 - ADMISSION
Peuvent être adhérents à l’association uniquement les personnes physiques majeures bénéficiant de leurs droits civiques et juridiques.
 Pour être membre la personne doit se manifester auprès du bureau
 Aucun droit d’entrée n’est réclamé, seul la cotisation de l’année en cours est perçue
      Pour faire partie de l'association, il faut habiter dans le quartier, c'est à dire avoir son adresse, dans le ressort géographique le délimitant tel que défini à l'article 6 ci-après. Il faut en faire la demande, être agréer par le Bureau.

  Article 6 - SECTEUR GÉOGRAPHIQUE
      Le secteur géographique du CIQ est compris dans le périmètre suivant : voir plan joint

  Article 7 - PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE
  
a-DEFINITION
La qualité de membre se perd par :
le décès
la démission  (écrite et non motivée)
la radiation prononcée par le bureau pour non paiement
la radiation prononcée par le bureau pour motif grave
    Tout comportement indigne ou illégal même en dehors de l’activité associative est de nature à entraîner une radiation pour motif grave de même que toute activité ou propos à caractère politique, philosophique ou religieux, ou encore professionnel ou à but personnel sont strictement prohibés au sein de l’association.
    Personne ne doit se servir de sa qualité de membre ou de ses fonctions en son sein, pour quelques causes que ce soit, en dehors des activités propres de l'Association ou dûment autorisées par le bureau.

 b-RADIATION
Pour non paiement, la radiation est effectuée d’office selon les modalités ci après:
Aprés un délai de trois ans de non paiement

Aucune relance ne sera effectuée par le trésorier.
Néanmoins si le membre défaillant justifie de sa bonne foi auprès du bureau, celui-ci pourra annuler sa décision en vue de régulariser la situation.

Pour motif grave; L'intéressé sera informé par lettre recommandée, avec préavis minimum de 15 jours, de la décision prise par le bureau.
                            Il sera invité à se présenter devant celui-ci en vue d’une réunion contradictoire aux fins d’exprimer son point de vue. Il pourra se faire assister par deux membres actifs de son choix. La décision finale sera alors prise à l’issue de ce débat par un vote à bulletin secret au cours duquel les assistants y participeront.
 Seul le membre présumé radié, ne pourra s’exprimer au moment de ce vote.
 A l’issue de cette réunion la décision sera prise et sans appel.
   Dans le cas où  aucune réponse ne parvient à la domiciliation du siége, après le délai de 15 jours la décision est validée et sans appel.
   
   
  Article 8 - RESSOURCES
      Les ressources de l'association comprennent :
le montant des cotisations ;
les dons ;
éventuellement les subventions ponctuelles.

  Article 9 - LE BUREAU

 a- DÉFINITION
    L'association est dirigée par un bureau de neuf membres, élus pour trois années par l'assemblée générale. Il fixe la cotisation de base déterminée chaque année par décision prise au cours de réunion. Il défend l’Objet de l’association, visé dans l’article 2 des présents statuts.

La composition et le rôle de ses membres étant comme suit:
       Un Président ; il représente partout de plein droit le CIQ et peut ester en justice, sous réserve d'y être autorisé au préalable par décision du bureau.
        La voix du Président est prépondérante lors des réunions du bureau. En cas de litige entre deux membres il peut prendre décision.
       Deux vice-Présidents ; Ils assistent le Président dans sa charge, et bénéficient des mêmes prérogatives lorsqu ‘il le remplace.
En cas de force majeure ou de vacance du poste de Président ils assurent ensemble sa charge sans décision préalable du bureau. La constatation de cette vacance doit être portée sur le registre de l’association et dûment signée par les membres du bureau.
       Un Secrétaire et un Secrétaire adjoint ; Ils sont chargés des courriers de l’association et de la conservation des actes.
        Un Trésorier et un Trésorier adjoint. Il tiennent le registre des comptes et exposent le rapport financier lors des assemblés générales.
         Deux Responsables des fêtes: ils sont chargés de l’organisation des activités de l’association
Les membres du bureau ne peuvent exercer aucun mandat politique.
Tout membre désirant faire acte de candidature à un mandat politique quelconque, devra au préalable, donner sa démission de membre du Bureau faute de quoi, il serait considéré comme démissionnaire.
 La vacance de son poste permettra son remplacement conformément au présent article alinéa b

b-VACANCE DE POSTE
           Le membre du bureau désirant démissionner doit le faire par lettre recommandée avec AR au Président de l ‘association
En cas de vacances d‘un des membres du bureau ou cas de force majeure.
       Le Bureau pourvoit provisoirement au remplacement du membre par cooptation et il est procédé à son remplacement définitif par la plus proche assemblée générale. Le mandat du membre ainsi élu prend fin à la date où devrait normalement expirer celui du membre remplacé.
 Le Bureau pourra également se faire assister par un ou plusieurs membres actifs lors de réunion ou débats concernant l’activité de l’association
 
c-CANDIDATURE AU POSTE DE MEMBRE DU BUREAU
      Les membres du bureau  sont rééligibles sans obstacles du nombre de mandat déjà exercés
    Pour être élus, le candidat doit impérativement être membre à quelque titre du CIQ depuis au moins trois années révolues au jour de l'assemblée, avoir fait connaître sa candidature par écrit au Président de l'association au moins huit jours avant la date de l'assemblée, et être à jour des cotisations.

   Article 10 - RÉUNION DU BUREAU
      Le bureau se réunit une fois tous les deux mois, sur convocation du président ou a la demande du quart de ses membres. Ce délai étant variable en fonction de l’activité de l’association.
       Les décisions sont prises à la majorité et, en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Article 11 - L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE

a-BUT
      En vue de préserver les liens entre les adhérents et les membres du bureau l’assemblée générale ordinaire se réunit chaque année sur convocation du bureau pour y débattre des questions à l’ordre du jour.
    Il y est procédé, si besoin, et au cas où leur mandat est venu à expiration, après épuisement de l'ordre du jour, au remplacement, des membres du bureau sortant.
    L'élection des membres du bureau se fait à bulletin secret, sauf avis contraire de l'Assemblée.

b-CONVOCATIONS
      L'Assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils soient affiliés.
           Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins des secrétaires en main propre ou par courrier. L'ordre du jour défini par le bureau est indiqué sur les convocations.

c-QUESTIONS A L ORDRE DU JOUR
    Huit jours au moins avant l'assemblée, chaque membre peut deposer au siège une demande écrite  non anonyme tendant à ajouter une question à l'ordre du jour ou bien en faire part préalablement aux débats le jour de l‘assemblée générale ordinaire.
Ne devront être traitées, lors de l'assemblée générale, que les questions soumises à l'ordre du jour conformément aux convocations ou soumissions préalables à l‘ouverture des débats.

d-PROCURATIONS
    Chaque membre présent pourra se munir de trois procurations dûment remplies et signées par leurs délégataires. Ces procurations seront établies sur papier libre ou remises par les secrétaires au moment des convocations.
     Seul les membres à jour de leurs cotisations peuvent établir une procuration
        
e-CONSTITUTION DU BUREAU
 
La liste par ordre alphabétique des candidats  visés à l’article 9 devra être affichée de manière à être visible de tous dans le lieu où se déroule l'assemblée ou sera communiquée sur les convocations à l’assemblée générale.

f-DEROULEMENT DES DEBATS
    Le président préside les débats. Munis de la feuille de présence, il prend acte de la régularité de l’assemblée notamment dans l’obtention du quorum,
    Il énonce le rapport  moral.
    Il donne connaissance de l’ordre du jour.
    Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'assemblée.
     Les questions à l’ordre du jour sont débattues
     Le Président clôture l’assemblée

e- NON OBTENTION DU QUORUM
 En cas de non obtention du quorum, un vote est effectuée à main levée auprès des membres présents aux fins de savoir si une nouvelle assemblée est convoquée selon les modalités de l’article 11 ou de savoir si l’assemblée présente autorise la poursuite des débats  

Article 12 - L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
      Si besoin est, ou sur demande de la moitié plus un des membres inscrits, le bureau peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire, suivant les modalités prévues par l'article 11, notamment pour débattre d’un sujet particulier, nécessitant l’avis de tous les membres.

Article 13 - RATTACHEMENT GÉOGRAPHIQUE
      Le CIQ adhère à la Fédération des CIQ de leur secteur géographique et à la Confédération Générale des CIQ association reconnue d'utilité publique.

  Article 14 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR
      Un règlement intérieur pourra être établi par le bureau qui le fera approuver par la prochaine assemblée générale.
   Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.

  Article 15 - MODIFICATION DES STATUTS
      Les présents statuts, conformes aux statuts types de la Confédération, ne pourront être modifiés que par décision de l'assemblée générale obtenue à la majorité de deux tiers des suffrages exprimés, et représentant plus de la moitié des membres de l'association.

  Article 16 - DISSOLUTION
      En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l'assemblée générale, et représentant plus de la moitié des membres inscrits, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.


                                                                                                                                                                                                                         

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