Statuts du
Comité d'Intérêt de Quartier
Callelongue-Marseilleveyre
Article 1 - DÉNOMINATION
Il est
fondé entre les
adhérents aux présents statuts une association
régie par la loi de 1901 ayant pour dénomination :
« Comité d'intérêt de
quartier Callelongue- Marseilleveyre »
Article
2 - OBJET
Cette association
a pour but la
défense et la promotion du quartier et de ses habitants, et
plus spécifiquement la défense du cadre de vie et
des
intérêts généraux des
habitants du quartier,
la défense et le maintien des sites et de la
qualité de
la vie, le respect d'un urbanisme à visage humain, la
représentation et la défense des
intérêts
généraux patrimoniaux ou moraux de ses habitants,
et ce
par tous moyens légaux, y compris judiciaires.
Article
3 - SIÈGE SOCIAL
Le siège social
est fixé à :
Calanque de Callelongue, avenue des Pébrons 13008 MARSEILLE.
Il pourra être transféré par simple
décision
du Bureau, sous réserve de ratification par la plus
prochaine
Assemblée Générale.
Article
4 - LES MEMBRES
L’Association est composée de :
membres d'honneur ;
membres bienfaiteurs ;
membres actifs.
Sont membres
d'honneur, ceux qui auront
rendu des services reconnus à l'association et qui auront
été admis par un vote unanime du bureau ;
Sont membres
bienfaiteurs ceux qui
auront versé un don et une cotisation spécifique
fixée chaque année par décision du
bureau ;
Sont membres actifs
ceux qui auront
payé la cotisation de base déterminée
chaque
année par décision du bureau.
Article
5 - ADMISSION
Peuvent être adhérents à
l’association
uniquement les personnes physiques majeures
bénéficiant
de leurs droits civiques et juridiques.
Pour être membre la personne doit se manifester
auprès du bureau
Aucun droit d’entrée n’est
réclamé, seul la cotisation de
l’année en
cours est perçue
Pour faire partie de
l'association, il faut
habiter dans le quartier, c'est à dire avoir son adresse,
dans
le ressort géographique le délimitant tel que
défini à l'article 6 ci-après. Il faut
en faire la
demande, être agréer par le Bureau.
Article 6 - SECTEUR GÉOGRAPHIQUE
Le secteur
géographique du CIQ est
compris dans le périmètre suivant : voir plan
joint
Article
7 - PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE
a-DEFINITION
La qualité de membre se perd par :
le décès
la démission (écrite et non
motivée)
la radiation prononcée par le bureau pour non paiement
la radiation prononcée par le bureau pour motif grave
Tout comportement indigne ou
illégal
même en dehors de l’activité associative
est de
nature à entraîner une radiation pour motif grave
de
même que toute activité ou propos à
caractère politique, philosophique ou religieux, ou encore
professionnel ou à but personnel sont strictement
prohibés au sein de l’association.
Personne ne doit se servir de sa
qualité de
membre ou de ses fonctions en son sein, pour quelques causes que ce
soit, en dehors des activités propres de l'Association ou
dûment autorisées par le bureau.
b-RADIATION
Pour non paiement, la radiation est effectuée
d’office selon les modalités ci après:
Aprés un délai de trois ans de non paiement
Aucune relance ne sera effectuée par le trésorier.
Néanmoins si le membre défaillant justifie de sa
bonne
foi auprès du bureau, celui-ci pourra annuler sa
décision
en vue de régulariser la situation.
Pour motif grave; L'intéressé sera
informé par
lettre recommandée, avec préavis minimum de 15
jours, de
la décision prise par le bureau.
Il sera invité à se présenter devant
celui-ci en
vue d’une réunion contradictoire aux fins
d’exprimer
son point de vue. Il pourra se faire assister par deux membres actifs
de son choix. La décision finale sera alors prise
à
l’issue de ce débat par un vote à
bulletin secret
au cours duquel les assistants y participeront.
Seul le membre présumé
radié, ne pourra s’exprimer au moment de ce vote.
A l’issue de cette réunion la
décision sera prise et sans appel.
Dans le cas où aucune
réponse ne
parvient à la domiciliation du siége,
après le
délai de 15 jours la décision est
validée et sans
appel.
Article
8 - RESSOURCES
Les ressources de
l'association comprennent :
le montant des cotisations ;
les dons ;
éventuellement les subventions ponctuelles.
Article
9 - LE BUREAU
a- DÉFINITION
L'association est dirigée par
un bureau de
neuf membres, élus pour trois années par
l'assemblée générale. Il fixe la
cotisation de
base déterminée chaque année par
décision
prise au cours de réunion. Il défend
l’Objet de
l’association, visé dans l’article 2 des
présents statuts.
La composition et le rôle de ses membres étant
comme suit:
Un
Président ; il
représente partout de plein droit le CIQ et peut ester en
justice, sous réserve d'y être autorisé
au
préalable par décision du bureau.
La voix du Président
est prépondérante lors des réunions du
bureau. En
cas de litige entre deux membres il peut prendre décision.
Deux
vice-Présidents ; Ils
assistent le Président dans sa charge, et
bénéficient des mêmes
prérogatives
lorsqu ‘il le remplace.
En cas de force majeure ou de vacance du poste de Président
ils
assurent ensemble sa charge sans décision
préalable du
bureau. La constatation de cette vacance doit être
portée
sur le registre de l’association et dûment
signée
par les membres du bureau.
Un
Secrétaire et un
Secrétaire adjoint ; Ils sont chargés des
courriers de
l’association et de la conservation des actes.
Un Trésorier et un
Trésorier adjoint. Il tiennent le registre des comptes et
exposent le rapport financier lors des assemblés
générales.
Deux Responsables des
fêtes: ils sont chargés de
l’organisation des
activités de l’association
Les membres du bureau ne peuvent exercer aucun mandat politique.
Tout membre désirant faire acte de candidature à
un
mandat politique quelconque, devra au préalable, donner sa
démission de membre du Bureau faute de quoi, il serait
considéré comme démissionnaire.
La vacance de son poste permettra son remplacement
conformément au présent article alinéa
b
b-VACANCE
DE POSTE
Le membre
du bureau désirant démissionner doit le faire par
lettre
recommandée avec AR au Président de l
‘association
En cas de vacances d‘un des membres du bureau ou cas de force
majeure.
Le Bureau
pourvoit provisoirement
au remplacement du membre par cooptation et il est
procédé à son remplacement
définitif par la
plus proche assemblée générale. Le
mandat du
membre ainsi élu prend fin à la date
où devrait
normalement expirer celui du membre remplacé.
Le Bureau pourra également se faire assister par
un ou
plusieurs membres actifs lors de réunion ou
débats
concernant l’activité de l’association
c-CANDIDATURE
AU POSTE DE MEMBRE DU BUREAU
Les membres du
bureau sont
rééligibles sans obstacles du nombre de mandat
déjà exercés
Pour être élus, le
candidat doit
impérativement être membre à quelque
titre du CIQ
depuis au moins trois années révolues au jour de
l'assemblée, avoir fait connaître sa candidature
par
écrit au Président de l'association au moins huit
jours
avant la date de l'assemblée, et être à
jour des
cotisations.
Article 10 - RÉUNION DU BUREAU
Le bureau se
réunit une fois tous les
deux mois, sur convocation du président ou a la demande du
quart
de ses membres. Ce délai étant variable en
fonction de
l’activité de l’association.
Les
décisions sont prises
à la majorité et, en cas de partage, la voix du
Président est prépondérante.
Article 11 - L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
ORDINAIRE
a-BUT
En vue de
préserver les liens
entre les adhérents et les membres du bureau
l’assemblée générale
ordinaire se
réunit chaque année sur convocation du bureau
pour y
débattre des questions à l’ordre du
jour.
Il y est procédé,
si besoin, et au cas
où leur mandat est venu à expiration,
après
épuisement de l'ordre du jour, au remplacement, des membres
du
bureau sortant.
L'élection des membres du
bureau se fait
à bulletin secret, sauf avis contraire de
l'Assemblée.
b-CONVOCATIONS
L'Assemblée
générale
ordinaire comprend tous les membres de l'association à
quelque
titre qu'ils soient affiliés.
Quinze
jours au moins avant la date fixée, les membres de
l'association
sont convoqués par les soins des secrétaires en
main
propre ou par courrier. L'ordre du jour défini par le bureau
est
indiqué sur les convocations.
c-QUESTIONS
A L ORDRE DU JOUR
Huit jours au moins avant
l'assemblée, chaque
membre peut deposer au siège une demande
écrite
non anonyme tendant à ajouter une question à
l'ordre du
jour ou bien en faire part préalablement aux
débats le
jour de l‘assemblée générale
ordinaire.
Ne devront être traitées, lors de
l'assemblée
générale, que les questions soumises à
l'ordre du
jour conformément aux convocations ou soumissions
préalables à l‘ouverture des
débats.
d-PROCURATIONS
Chaque membre présent pourra
se munir de
trois procurations dûment remplies et signées par
leurs
délégataires. Ces procurations seront
établies sur
papier libre ou remises par les secrétaires au moment des
convocations.
Seul les membres à
jour de leurs cotisations peuvent établir une procuration
e-CONSTITUTION
DU BUREAU
La liste par ordre alphabétique des candidats
visés
à l’article 9 devra être
affichée de
manière à être visible de tous dans le
lieu
où se déroule l'assemblée ou sera
communiquée sur les convocations à
l’assemblée générale.
f-DEROULEMENT
DES DEBATS
Le président
préside les
débats. Munis de la feuille de présence, il prend
acte de
la régularité de l’assemblée
notamment dans
l’obtention du quorum,
Il énonce le
rapport moral.
Il donne connaissance de
l’ordre du jour.
Le trésorier rend compte de
sa gestion et
soumet le bilan à l'approbation de l'assemblée.
Les questions à
l’ordre du jour sont débattues
Le Président
clôture l’assemblée
e- NON
OBTENTION DU QUORUM
En cas de non obtention du quorum, un vote est
effectuée
à main levée auprès des membres
présents
aux fins de savoir si une nouvelle assemblée est
convoquée selon les modalités de
l’article 11 ou de
savoir si l’assemblée présente autorise
la
poursuite des débats
Article 12 - L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
EXTRAORDINAIRE
Si besoin est, ou sur demande
de la
moitié plus un des membres inscrits, le bureau peut
convoquer
une Assemblée Générale Extraordinaire,
suivant les
modalités prévues par l'article 11, notamment
pour
débattre d’un sujet particulier,
nécessitant
l’avis de tous les membres.
Article 13 - RATTACHEMENT GÉOGRAPHIQUE
Le CIQ adhère
à la
Fédération des CIQ de leur secteur
géographique et
à la Confédération
Générale des CIQ
association reconnue d'utilité publique.
Article
14 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement
intérieur pourra
être établi par le bureau qui le fera approuver
par la
prochaine assemblée générale.
Ce règlement éventuel est
destiné
à fixer les divers points non prévus par les
statuts,
notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de
l'association.
Article 15 - MODIFICATION DES STATUTS
Les présents
statuts, conformes aux
statuts types de la Confédération, ne pourront
être
modifiés que par décision de
l'assemblée
générale obtenue à la
majorité de deux
tiers des suffrages exprimés, et représentant
plus de la
moitié des membres de l'association.
Article
16 - DISSOLUTION
En cas de dissolution
prononcée par
les deux tiers au moins des membres présents à
l'assemblée générale, et
représentant plus
de la moitié des membres inscrits, un ou plusieurs
liquidateurs
sont nommés par celle-ci et l'actif, s'il y a lieu, est
dévolu conformément à l'article 9 de
la loi du 1er
juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.